Conditions générales

Toute commande de biens implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de biens par notre société sauf accord spécifique préalable ou lors de la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par le client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes, sauf conditions particulières consenties par écrit. Tout autre document que les présentes et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

2.1 - Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos biens figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu 

sur le bon de commande. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. 

2.2 - Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit (y compris télécopie ou courriel) et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. 

3.1 - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et informatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. 

3.2 - Les livraisons sont effectuées en port dû. Le transfert des risques sur les biens vendus par notre société s'effectue à la remise desdits biens au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. 

3.3 - Transport - Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout bien n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les TROIS jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client. 

3.4 - Réception 

3.4.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les biens livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en LRAR, dans un délai de TROIS jours.

3.4.2 - Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. 

3.4.3 - Aucun de retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable, exprès et écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des biens concernés. 

3.4.4 - Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 

3.4.5 - La réception sans réserve des biens commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 3.4.1. 

3.4.6 - La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités

décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

3.4.7 - La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

3.5 - Suspension des livraisons - En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se

réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

3.6 - Paiement comptant - Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment de ses comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la ou les commande(s) passée(s) et de livrer les biens concernés, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

3.7 - Refus de commande - Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

4.1 - Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Ils sont comptant sauf si une date autre est mentionnée sur le bon de commande ou la facture.

4.2 - Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

4.3 - Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent pas que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement d'acomptes, absence de cas de force majeure, d'évènements sociaux, politiques ou économiques.

4.4 - Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Nos factures sont payables comptant ou à la date d'échéance y figurant. Seul l'encaissement effectif des traites ou des LCR sera considéré comme valant complet paiement.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portée au débit du compte du client. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse

6.1 - Le transfert de propriété de nos biens est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l'article L 624-16 du Code de commerce.

6.2 - De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses biens en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

6.3 - Le client ne pourra revendre les biens non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de biens impayés.

6.4 - Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, la résolution de la vente après envoi d'une mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de se biens en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

6.5 - En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

6.6 - La présente clause n'empêche pas que les risques des biens soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdits biens. Dans le cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les biens livrés, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Les défauts et détériorations des biens livrés consécutifs à des conditions anormales d'usage ou nature que ce soit, ne pourront ouvrir à la garantie due par notre société.

8.1 - Au titre de cette garantie, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des biens défectueux, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8.2 - Notre société garantira ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des biens dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues par le constructeur ou le fabricant.

8.3 - Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du bien le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Notre société ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de biens.

8.4 - Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux six premiers mois d'utilisation. Nos biens sont réputés utilisés par nos clients au plus tard dans les trois mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période.

8.5 - Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

L'élection de domicile est faite par notre société à son siège social. Toute différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Le présent contrat est soumis à la loi française, à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.